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Quelle est la portée juridique d’un Avis Technique ?

« Un Avis Technique ne représente qu’une information donnée aux différents acteurs de la construction qui participent à la réalisation d’un ouvrage donné ; Cet Avis ne dégage en aucune manière la responsabilité des différents acteurs vis-à-vis de l’ouvrage qu’ils construisent, pas plus qu’il n’a pour effet de conférer au bénéficiaire un droit exclusif à la propriété ou à la vente. Un Avis Technique ne comporte aucune garantie de l’État, ni des organismes chargés de leur élaboration et de leur publication » (source : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).

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